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Devis et factures : de nouvelles mentions obligatoires !

Le 10/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les artisans, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.

L'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu, alors qu'il impose de nouvelles contraintes.

Il modifie l'article 22-2 de la loi (n°96-603) du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, de façon à imposer aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme et sérieux.

Cet article prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle, relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs indépendants (auto-entrepreneur notamment) indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA …) :

  • l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier (ex : dans le secteur du bâtiment, seule l'assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire). Si l'assurance n'est pas obligatoire, l'information n'a pas à figurer, ce qui sera par exemple le cas pour l'entreprise de peinture intérieure ou de décoration intérieure.
    Pour les autres, rappelons que l'article L241-1 du Code des assurances prévoit que "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance" ;

  • les coordonnées de l'assureur ou du garant (il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro du contrat d'assurance),

  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie (ex : France métropolitaine).

Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014. Cette réforme permet de rassurer les clients lorsqu'ils signent un devis.

Par exemple, l'artisan peut indiquer sur ses devis et factures la mention suivante :

  • "Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de Assurance pro- 1, rue de l'artisanat, 75000 Paris N° TVA intracommunautaire : FR 10 700 600 600 Téléphone : 01.75.00.00.00, valable en France métropolitaine".

Conformément à l'article L111-34 du Code de la construction et de l'habitation, le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d'une peine de 6 mois de prison et d'une amende pouvant atteindre 75.000 euros.

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De nouvelles conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan

Par ailleurs, et au plus tard avant le 20 juin 2015, les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l'artisanat pouvaient se prévaloir de la qualité d'artisan, dès lors qu'ils justifiaient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent.

La loi Pinel conditionne ainsi l'exercice de certains métiers à la justification que le professionnel ou son entreprise (ex : emploi d'un salarié répondant aux exigences requises) fournisse une prestation réalisée par une personne qualifiée professionnellement (diplôme et ancienneté requise à l'appui) ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Sont concernés par cette justification, les métiers correspondant aux activités suivantes :

  • de la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments (métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment) ;
  • liées à la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides (ex : climatisation), ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques (métiers de plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité) ;
  • ou encore le ramonage.

A défaut, ces professionnels ne peuvent plus user de la qualité d'artisan.

Le décret (n°2015-810) du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers, publié au journal officiel le 4 juillet 2015 :

  • précise les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art et modifie en conséquence l'article 23 du code de l'artisanat relatif aux compétences des chambres de métiers et de l'artisanat ;
  • détermine les conditions de vérification par la chambre des métiers et de l'artisanat du respect des obligations en matière de qualification professionnelle prévues par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, lors de l'immatriculation et lors des changements de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification ;
  • crée une section relative aux métiers d'art au sein du répertoire des métiers ;
  • rétablit le délai d'acceptation implicite de 15 jours en cas de silence gardé sur la demande d'immatriculation ;
  • précise que l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) a pour mission d'assurer la centralisation des seconds originaux des dossiers d'immatriculation pour la période antérieure au 17 juin 2010 ;
  • modifie le décret (n°2010-1648) du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers et précise le tarif applicable à la délivrance d'une copie de la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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