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Litiges de consommation : l'action de groupe est opérationnelle au 1er octobre 2014

Le 26/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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La faculté pour les consommateurs d'obtenir la réparation des préjudices du quotidien se trouve améliorée grâce à l'action de groupe inspirée de la class action.

Introduction

Depuis le 1er octobre 2014 les premières actions de groupe "class action" en matière de consommation sont possibles. Les avocats, huissiers et associations de défense des droits des consommateurs agréée dans le cadre de litiges collectifs peuvent engager leurs premières actions. A ce jour, 15 associations bénéficient d'un agrément.

L'action de groupe : pour qui et pourquoi est-elle intéressante ?

Cette procédure d'action de groupe simplifiée - qui permet à plusieurs consommateurs lésés d'être rapidement indemnisés de leur préjudice et à moindre coût - peut être mise en oeuvre lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice :

  • d'un même montant ;
  • d'un montant identique par prestation rendue ;
  • d'un montant identique par référence à une période ou à une durée.

L'ensemble des victimes d'un litige de masse en matière de consommation, ou dans le domaine de la concurrence (ex : entente illicite), peuvent se regrouper pour obtenir un procès unique. Elles partagent ainsi les coûts inhérents à une action judiciaire mais surtout devraient obtenir vite une indemnisation.

Au lieu que ce soit l'Autorité de la concurrence (organisme d'État) qui sanctionne par une lourde amende, une pratique abusive, puis récupère les fonds, les victimes vont pouvoir être indemnisées, car après tout ce sont elles les victimes ! Quand on se rappelle que l'entente entre les opérateurs de téléphonie mobile dans les années 2000, avait donné lieu à une condamnation à une amende de 534 millions d'euros des opérateurs par le Conseil de la Concurrence, on imagine vite le gain potentiel d'une telle action !

Le décret (n°2014-1081) du 24 septembre 2014, pris pour l'application des articles L423-1 et suivants du Code de la consommation, créés par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, contient les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme, à savoir qu'il :

  • renvoie au Code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai ;
  • prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux ;
  • précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution ;
  • prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés ;
  • fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité.

Les avocats et huissiers sont pleinement associés aux dossiers

Si le monopole de la saisine réservée aux associations de consommateurs (telle que l'UFC-Que-Choisir), elles devront impérativement être représentées en justice par un avocat.

En outre, l'association pourra se faire assister pour la liquidation des préjudices par une profession judiciaire réglementée, à savoir, et uniquement, les avocats et les huissiers de justice.

Détermination du tribunal compétent

C'est le nouvel article R423-2 du Code de la consommation, qui détermine le tribunal compétent pour statuer :

  • le Tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur ;
  • sinon lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus, c'est le TGI de Paris qui est compétent.

L'information individuelle dans le cadre de l'action de groupe simplifiée

Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.

Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, cette décision, lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision. Le jugement précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.

Selon l'article R423-9 du Code de la consommation, ces mesures d'information individuelle auxquelles le professionnel doit procéder doivent comporter, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :

  • la reproduction du dispositif de la décision ;
  • les coordonnées du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut accepter l'indemnisation et de l'association qui doit en être informée ;
  • la forme, le contenu et le délai de l'acceptation de l'indemnisation dans les termes du jugement ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association auprès de laquelle le consommateur a manifesté son acceptation ou qu'il a informée de celle-ci ou, en cas de défaillance, au profit de l'association qui lui aura été substituée ;
  • l'indication que le consommateur qui a accepté l'indemnisation dans les termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
  • l'indication qu'à défaut d'acceptation selon les modalités et délai requis le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.

La forme de l'adhésion au groupe

C'est l'article R423-10 du même code qui fixe les formes dans lesquelles l'acceptation est admise.

L'acceptation du consommateur est adressée par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier).

Cette lettre d'acceptation :

  • contient les nom, prénoms, domicile du consommateur, ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées,
  • mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.

Pour ceux qui n'expriment pas leur accord

Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge et dans les conditions requises :

  • ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ;
  • et ne sont pas représentés par l'association requérante.

L'avance des frais par l'association

Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de recours.

Il emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction.

Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment, en informant l'association de sa décision par tout moyen permettant d'en accuser la réception et celle-ci en avise le professionnel sans délais.
La révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe.

Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel et qui n'a pas fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant l'expiration du délai fixé par le juge pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit est réputé renoncer à son adhésion.

L'article R423-18 du Code de la consommation, impose à chaque association d'ouvrir auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs, sur lequel elle verse immédiatement toute somme reçue au titre de l'article L423-6.

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