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Entreprises en difficultés : un nouveau projet d'ordonnance

Le 26/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Christiane Taubira a présenté un projet d'ordonnance en vue de compléter l'ordonnance de mars 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises.

Afin de compléter, voire de corriger certains effets engendrés par l'ordonnance (n°2014-326) du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, la Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a présenté, en conseil des Ministres, un nouveau projet d'ordonnance.

Le nouveau texte vient donc compléter la réforme, en particulier dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel. La rédaction d'une seconde ordonnance est en effet apparue nécessaire pour prendre en compte les décisions du Conseil constitutionnel rendues dans le cadre des QPC relatives à la saisine d'office du tribunal.

En outre, le projet d'ordonnance :

  • clarifie les critères d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, dans le sens d'une extension de son champ d'application ;
  • rend plus accessible aux débiteurs disposant d'un faible actif la procédure de rétablissement professionnel (qui lui permet d'éviter la saisie collective de ses biens et leur vente dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire) ;
  • complète une règle introduite par l'ordonnance du 12 mars 2014, à savoir la suppression de l'automaticité de la dissolution de la société débitrice du seul fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

© 2014 Net-iris

   

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