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Prévention de la difficulté des entreprises : encore du nouveau

Le 29/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Annoncée par Christiane Taubira, une nouvelle ordonnance relative à la prévention des difficultés des entreprises a été publiée.

La Garde des Sceaux l'avait annoncé, rédigée dans le but de compléter l'ordonnance (n°2014-326) du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, l'ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 a été publiée.

La mesure phare de cette ordonnance prend en compte certaines décisions rendues par le Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives. C'est ainsi que l'article L621-12 du Code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, est modifié. Dorénavant, le tribunal ne peut plus se saisir d'office.

L'avis du débiteur est désormais mieux pris en compte. L'article L631-7 du Code de commerce est modifié par cet alinéa : "lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire."

Dans le même esprit, l'article L641-1 du Code de commerce se voit lui aussi modifié, par un alinéa rédigé ainsi : "lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L631-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire".

Enfin, s'agissant des frais de procédure, l'article L663-1 du Code de commerce est complété. Désormais, et sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor public fait l'avance des droits, des taxes, des redevances ou des émoluments perçus par les greffes des juridictions, ainsi que des frais de signification et de publicité. Il convient cependant de préciser que cette nouvelle disposition ne s'applique pas aux procédures en cours.

© 2014 Net-iris

   

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