Actualité : point de droit

Assurances professionnelles : lesquelles sont obligatoires ?

Le 29/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Assurance RCPro, multirisque professionnel, circulation automobile, dommages, prévoyance, homme-clé... comment s'y retrouver.

Introduction

Immédiatement après avoir accompli les formalités liées à la création de son activité, le professionnel peut ouvrir un compte bancaire professionnel, signer un bail, passer des commandes auprès de fournisseurs, embaucher du personnel salarié, mais aussi souscrire une ou plusieurs assurances professionnelles qui couvrent trois grandes familles de risques :

  • les risques liés à l'activité (ex : blessure de la cliente par un coiffeur)
  • les risques liés aux biens du professionnel ou de son entreprise (ex : engin, voiture, camion)
  • les risques liés aux personnes (ex : salariés, clients...).

Si certaines assurances professionnelles sont obligatoires, et ce quel que soit le statut juridique du professionnel (autoentrepreneur, artisan, EURL, SARL, SA..), d'autres sont facultatives.

Assurances : lesquelles sont obligatoires ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire (la loi ne l'impose pas), sauf dans certaines professions, ou en raison de certains usages (locaux, véhicule...) ou encore en fonction des risques et responsabilités encourus.
Toutefois, comme toute activité professionnelle est susceptible de créer un préjudice, ne pas souscrire au minimum à cette assurance RC Pro est très risqué, car le montant des dommages à couvrir peuvent conduire à la faillite mais aussi à l'endettement personnel du chef d'entreprise.

Pour savoir si l'activité est soumise à une assurance professionnelle obligatoire, il convient de se renseigner auprès de la chambre de métiers, du registre du commerce et des sociétés, ou encore des fédérations, ordres, organisations ou syndicats professionnels.

Les différents types d'assurance

Types d'assurance


Couverture

Obligatoire

Si facultative

Assurance responsabilité civile exploitation

Elle garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (salarié, client ou visiteur) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son exploitation.
L'assurance de responsabilité civile est fondée sur les dispositions générales du Code civil : responsabilité du fait de l'homme (article 1382 et 1383 du Code civil), responsabilité du fait des choses (article 1384 du Code civil)

oui, parfois

vivement recommandée, car sinon le professionnel dont la responsabilité serait engagée, devra indemniser la victime sur ses fonds personnels (ex : saisie vente de sa maison)

Assurance multirisque professionnel

Elle garantit les locaux et leur contenu contre les dommages causés aux tiers et au propriétaire en cas par exemple d'incendie, d'inondation, d'explosion, de dommage électrique, etc.

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vivement recommandée, car en cas de sinistre, le professionnel perçoit aucune indemnité

Assurance responsabilité civile circulation automobile

Elle garantit tous les véhicules et engins de l'entreprise ou de l'exploitant

oui, dès lors que le professionnel a des véhicules, camions, engins...

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Assurance responsabilité particulière

Il s'agit d'une assurance qui garantit la responsabilité de l'entreprise pour les dommages et préjudices qu'elle pourrait causer dans le cadre spécifique de son activité réglementée, comme :
- la garantie décennale dans le BTP, la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement des équipements installés vis-à-vis du client,
- l'assurance RCPro obligatoire pour des activités à risque (activités de conseil, juridique, santé, loisir, services à la personne,...) ;

oui, parfois

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Assurance dommages

Elle couvre les dommages que l'entreprise pourrait subir en cas de sinistre (assurance perte d'exploitation, assurance homme-clé, assistance juridique, bris de machine, assurance contre les atteintes à l'environnement, assurance de la marchandise transportée, etc.) ;

oui, parfois si l'activité a un risque identifié (ex : pollution des sols)

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Assurance santé, prévoyance

Elle couvre les personnes, c'est-à-dire le chef d'entreprise lui-même et ses collaborateurs, pour tous les risques tels que la maladie, l'invalidité, le décès, qui peuvent être couverts par des contrats de prévoyance (assurance santé, décès, invalidité...). Si certaines sont facultative comme la prévoyance, sachez que l'assurance santé du personnel salarié va devenir obligatoire.

oui, si emploi de salariés

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Liste des professionnels du BTP tenus de souscrire à la garantie décennale

Dans le secteur particulier du bâtiment et de la construction (BTP), l'article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Pour tous les travaux de construction, l'article L241-1 du Code des assurances rend l'assurance obligatoire.

En conséquence, les constructeurs qui ont conçu, dirigé ou exécuté des travaux de construction sont responsables de plein droit pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de la construction, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Ainsi, sont tenus de souscrire à la garantie décennale les professionnels du bâtiment (BTP), quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, SARL, SA...) suivants :

  • architecte,
  • constructeur,
  • technicien,
  • bureaux d'étude,
  • ingénieur-conseils,
  • contrôleur technique,
  • maçon,
  • électricien ;
  • plombier ;
  • charpentier ;
  • menuisier ;
  • terrassement ;
  • peintre en extérieur (fonction d'étanchéité ou de protection thermique) ;
  • plâtrier ;
  • chauffagiste ;
  • démolition ;
  • etc.

L'assurance décennale garantit le maître de l'ouvrage contre les dommages graves affectant les travaux, dénoncés après la réception.
Les travaux de construction peuvent être réalisés sur un ouvrage déjà existant, c'est-à-dire sur les parties anciennes de la construction existant avant l'ouverture du chantier.

Les autres garanties

Pour les autres éléments d'équipement de l'ouvrage, le professionnel doit garantir le bon fonctionnement pendant une durée minimale de 2 ans à compter de sa réception (article 1792-3 du Code civil et articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction). C'est le cas pour :

  • la peinture intérieure et le papier peint,
  • la peinture en extérieur (travail de ravalement banal sans fonction d'étanchéité ou de protection thermique) ;
  • les portes, fenêtres, volets,
  • les revêtements de sol léger (parquet, moquette),
  • les conduites,
  • les tuyauteries,
  • les canalisations,
  • les radiateurs,
  • les sanitaires,
  • la robinetterie,
  • ...

Enfin, pour certaines prestations qui ne sont ni des ouvrages ni des éléments d'équipement, comme les peintures ayant un rôle purement esthétique, la jurisprudence semble considérer que c'est la responsabilité contractuelle de droit commun qui peut être engagée (Cass. Civ. 16 mai 2001, n°99-15062).

Il est recommandé de prendre contact auprès d'un assureur afin de faire un bilan des besoins de l'entrepreneur ou de la société, concernant les assurances et de souscrire aux assurances professionnelles obligatoires dans le secteur d'activité concerné.

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