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La transaction en matière environnementale conforme à la Constitution

Le 29/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les dispositions du Code de l'environnement relatives à la transaction pénale en matière environnementale.

Aux termes du 1er alinéa de l'article L173-12 du Code de l'environnement, "l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code".

La proposition de transaction doit être acceptée par l'auteur de l'infraction, et préciser l'amende transactionnelle que ce dernier devra payer. Elle doit ensuite être homologuée par le Procureur de la République.

Saisi par le Conseil d'État, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la conformité du premier alinéa de l'article L173-12 à la Constitution. Les dispositions litigieuses ont été jugées conformes.

D'après les Sages (décision n°2014-416 QPC) le 26 septembre 2014 :

  • les dispositions de cet article organisent une procédure de transaction, qui suppose l'accord libre et non équivoque, avec l'assistance éventuelle de son avocat, de l'auteur des faits ;
  • la transaction homologuée ne présente en outre aucun caractère exécutoire et n'entraîne aucune privation ou restriction des droits de l'intéressé ;
  • la transaction doit en outre être exécutée volontairement par l'intéressé, et les mesures ne revêtent pas le caractère de sanctions ayant le caractère d'une punition.

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