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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : conformité

Le 01/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions du Code de commerce relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif d'une entreprise comme conformes.

Aux termes du premier alinéa de l'article L651-2 du Code de commerce, "lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion."

Saisi dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution (QPC), les Sages ont eu à se prononcer sur la conformité de cet alinéa à la Constitution.

Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution. D'après le Conseil (décision n°2014-415 QPC), en permettant le tribunal d'exonérer en tout ou partie les dirigeants fautifs de la charge de l'insuffisance d'actif, le législateur a entendu prendre en compte :

  • la gravité et le nombre des fautes de gestion retenues contre eux ;
  • l'état de leur patrimoine ;
  • les facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ;
  • les risques inhérents à leur exploitation.

Cette prise en considération répond donc à l'objectif d'intérêt général de favoriser la création et le développement des entreprises.

Enfin, le Conseil précise que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le montant des sommes au versement desquelles les dirigeants sont condamnés doit être proportionné au nombre et à la gravité des fautes de gestion qu'ils ont commis.

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