Actualité juridique

Présentation du PLFSS pour 2015

Le 01/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Marisol Touraine a présenté le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour l'année 2015.

Présenté par Marisol Touraine, la Ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Christian Eckert, le secrétaire d'État chargé du budget et Laurence Rossignol, la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015, vise avant tout un rétablissement des comptes.

Ainsi, parmi les principaux objectifs annoncés, il convient de citer :

  • le fait de rendre équitable le calcul de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus de remplacement, pour qu' à revenu égal, le taux applicable soit le même ;
  • la généralisation du tiers payant intégral, pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), dès lors qu'ils respectent le parcours de soin ;
  • la simplification des circuits de financement de la prise en charge des personnes détenues en matière de soins ;
  • l'amélioration de la couverture des conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles en matière d'accident du travail ;
  • l'amélioration des conditions d'indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère au cours du congé maternité ;
  • l'amélioration de l'action menée au sein des centres de vaccination ;
  • le renforcement des moyens de l'assurance maladie, afin de mieux adapter l'offre de taxis aux besoins locaux en matière de transport de patients ;
  • une plus grande promotion des médicaments génériques ;
  • la modification des modalités de versement du capital décès, qui pour l'instant dépend grandement du salaire du défunt ;
  • la modulation plus forte du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

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