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Projet de loi de Finances pour 2015

Le 02/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Soutien à l'emploi, aide à l'investissement à travers le Pacte de responsabilité et de solidarité, économies et baisse des charges de l'État.

Bercy a dévoilé le contenu du projet de loi de Finances pour 2015 qui sans surprise, contient un important volet d'économies tant pour l'Etat que les collectivités territoriales, et les agents de la fonction publique. Cela permet de mobiliser des moyens financiers importants en faveur de l'emploi et de l'investissement, en particulier avec la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité, mais aussi l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes par la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu mais en même temps la poursuite de l'effort demandé aux ménages les plus aisés, avec le maintien du plafond du quotient familial qui avait été abaissé l'an dernier.

Mais il ne s'agit pas d'un cadeau fiscal, loin de là, car cette mesure est associée à une série de hausse sur :

  • le gazole, de l'ordre de 4 centimes par litre (4,8 centimes y compris la TVA)
  • le prix du gaz (au 1er octobre 2014) de +3,8% en moyenne
  • la cotisation retraite pour les salariés de 0,05 point au 1er janvier 2015
  • la redevance télé + 3 euros en 2015
  • les impôts locaux (prévision de Bercy).

Les mesures votées dans le cadre de la première loi de Finances rectificative pour 2014, entreront bien en vigueur au 1er janvier 2015, à savoir :

  • un allègement de cotisations sociales ciblé sur les bas salaires entre 1 et 1,6 SMIC qui s'accompagne de la suppression de la distinction entre entreprises de moins de 20 et de plus de 20 salariés ;
  • un allègement de cotisations des indépendants ;
  • la suppression d'une première tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie prioritairement aux PME et aux ETI.

Dans un second temps, à compter de 2016, les allègements de cotisations sociales seront étendus pour amplifier la baisse du coût du travail et, afin de soutenir l'investissement productif, la C3S sera progressivement supprimée et l'impôt sur les sociétés allégé notamment avec :

  • la montée en charge du contrat de génération, du service civique et des emplois d'avenir ainsi que la poursuite des créations d'emplois en faveur de l'éducation nationale (60.000 en 5 ans) ;
  • le maintien de l'effort de recherche et d'innovation avec la création de 1.000 postes par an en universités, poursuite du déploiement du PIA (programme des investissements d'avenir), préservation des moyens destinés aux infrastructures de transport ;
  • des créations d'emplois au ministère de la justice et dans les services de la gendarmerie et de la police, et avec le respect de la trajectoire de dépense prévue par la loi de programmation militaire ;
  • la revalorisation exceptionnelle du RSA de 2% par an au-delà de l'inflation dans le cadre du plan pauvreté

Concernant la réduction du déficit structurel, le Gouvernement s'engage à ce que les économies en dépenses permettent de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017. Pour redresser les comptes publics, il est prévu :

  • de ne pas revaloriser le point d'indice de la fonction publique et de stabiliser les effectifs de l'État ;
  • de développer la dématérialisation des relations avec le citoyen, d'optimiser la politique immobilière,
  • de mutualiser les ressources pour s'appuyer sur les nouveaux groupements hospitaliers territoriaux, de réaliser des économies sur les achats hospitaliers ;
  • de mieux articuler les soins de ville et à hôpital (développement de l'hospitalisation à domicile, amélioration de la prise en charge en sortie d'établissement, optimisation du parcours pour certaines pathologies ou populations) ;
  • de renforcer le recours aux médicaments génériques, réduire les actes inutiles ou redondants, maîtriser le volume de prescription des médicaments, optimiser les transports de patients.

Les dépenses de protection sociale hors assurance-maladie seront maîtrisées à travers :

  • la poursuite des efforts sur les dépenses de gestion des prestations sociales ;
  • les mesures concernant les prestations familiales ;
  • le redressement de la situation financière des régimes paritaires (Unedic, Agirc et Arrco) ;
  • les effets attendus de la nouvelle convention d'assurance chômage.

© 2014 Net-iris

   

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