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La loi sur les taxis et les VTC publiée

Le 02/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Le texte de loi met notamment en place des sanctions plus lourdes pour les faux taxis.

Introduction

Après avoir été adoptée après deux lectures par l'Assemblée nationale, la loi (n°2014-1104) du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) a été publiée au Journal officiel.

A l'origine, le texte vise à réglementer de façon plus efficace l'activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et à adapter la profession de taxi aux nouvelles exigences de la clientèle.

En ce sens, la loi réforme certains paramètres préexistants, et en ajoutent d'autres. Parmi les principales dispositions mises en place par le texte, citons : la mise en place du registre de disponibilité des taxis, l'incompatibilité des taxis et des VTC, la création d'une nouvelle réglementation des VTC mais aussi la création d'une sanction en cas d'activité de faux taxi.

La mise en place du registre de disponibilité des taxis

La loi ajoute deux articles au Code des transports. Le premier de ces articles (L3121-11-1) institue un registre de disponibilité des taxis. Il a pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients, en "favorisant pour cela le développement de services innovants", tel que la géolocalisation par application smartphone.

Le registre est soumis à la loi (n°78-17) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Durant l'exécution du service, le taxi peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la disponibilité et à la localisation du taxi en temps réel sur l'ensemble du territoire national.

En outre, le nouvel article L3121-11-2 du Code des transports dispose qu'un intermédiaire proposant à des clients de réserver un taxi ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'un tiers. Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite.

L'incompatibilité des taxis et des VTC

La nouvelle loi complète le Code des transports, afin de rendre incompatibles l'exercice de la profession de taxi avec celle de VTC.

Le nouvel article L3121-10 du Code des transports dispose donc que "l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur."

Une nouvelle réglementation des VTC

La loi insère un nouveau chapitre, relatif aux voitures de transport avec chauffeur au sein du Code des transports (chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du Code des transports).

Ce nouveau chapitre s'applique donc aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties. Ces entreprises sont soit des exploitants de voiture de transport avec chauffeur, soit des intermédiaires qui mettent en relation des exploitants et des clients (article L3122-1 nouveau du Code des transports).

Les conditions mentionnées ci-dessus doivent inclure le prix total de la prestation, déterminé lors de la réservation préalable. Toutefois, et sous certaines conditions, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de la prestation (article L3122-2 nouveau du Code des transports).

Attention : la loi limite l'exercice de l'activité de VTC aux personnes ayant pu se faire délivrer une carte professionnelle par l'autorité administrative compétente (article L3122-8 nouveau du Code des transports).

La sanction de l'activité de faux taxi

Le nouveau texte de loi punit d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L3121-1 (qui définit l'activité de taxi).

Cette interdiction est désormais codifiée au I de l'article L3124-4 du Code des transports.

© 2014 Net-iris

   

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