Actualité : en bref

La réforme pénale maintenant en vigueur

Le 02/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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La majorité des dispositions de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines est entrée en vigueur au 1er octobre 2014.

La loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanction pénales, a été publiée au Journal officiel sans son article 49, qui instaurait une majoration automatique de 10% des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives, pour financer l'aide aux victimes.

Hormis cette disposition, retoquée par le Conseil Constitutionnel, le Ministère de la Justice rappelle que la majorité des articles de ce texte de loi sont effectifs depuis le 1er octobre 2014.

Certaines dispositions entreront cependant en vigueur au 1er janvier 2015, et parmi celles-ci :

  • l'examen obligatoire au 2/3 de la peine de la situation d'une personne condamnée à une peine de 5 ans au maximum (contrainte pénale) ;
  • la suppression de la révocation automatique du sursis simple (article 8 de la loi) ;
  • la suppression des révocations en cascade automatiques du sursis avec mise à l'épreuve (article 11) ;
  • la suppression du régime spécifique applicable aux récidivistes pour l'octroi de la libération conditionnelle, pour les crédits de réduction de peines et les réductions de peines supplémentaires.

Le Ministère de la Justice rappelle en outre que des moyens conséquents ont été débloqués afin de mettre la réforme en application (ainsi, pas moins de 1000 emplois ont été ou vont être créés dans les services pénitentiaires d'insertion, ce qui représente tout de même une augmentation de 25% des effectifs).

Source : Ministère de la Justice

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