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Le comité de suivi du CICE rend sa copie

Le 02/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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21 mois après l'entrée en vigueur officielle du CICE, le comité de suivi dédié rend son rapport annuel.

Quel impact a réellement eu le Crédit d'impôt compétitivité emploi sur les entreprises concernées par le dispositif ? C'est la question à laquelle s'est chargé de répondre le comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, 21 mois après l'entrée en vigueur officielle (le 1er janvier 2013) du CICE.

Le rapport du comité met en lumière les différents impacts qu'a pu avoir le dispositif sur les entreprises. Ainsi :

  • il apparaît par exemple que le CICE, calculé sur la masse salariale de 2013, n'est finalement devenu une réalité fiscale pour les entreprises qu'à partir d'avril 2014 ;
  • pour la plupart des entreprises, la principale manifestation concrète du CICE a été, à partir de juillet 2013, l'obligation de déclarer l'assiette des salaires inférieurs à 2,5 SMIC dans le bordereau récapitulatif de cotisations sociales (BRC), et les premières incidences fiscales du dispositif n'ont vraiment commencé à se faire sentir qu'au premier trimestre de l'année 2014 ;
  • l'écoulement de cette année a été un moyen pour les organismes de sécurité sociale concernés d'accompagner les entreprises dans cette nouvelle procédure ;
  • le comité précise cependant qu'il est encore trop tôt pour juger de l'impact réel qu'aura le CICE à long terme sur les entreprises.

Source : Stratégie.gouv

© 2014 Net-iris

   

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