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Obligations déclaratives du crédit d'impôt sur les opérations forestières

Le 06/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les obligations déclaratives au titre du crédit d'impôt accordé pour la réalisation de travaux forestiers sont précisées par décret.

L'article 200 quindecies du Code général des impôts institue, à compter de l'imposition des revenus de 2014, un crédit d'impôt sur le revenu pour certains contribuables réalisant des investissements forestiers.

C'est en ce sens que le décret du 2 octobre 2014 précise quelles sont les obligations déclaratives attachées à ce crédit d'impôt, et à la souscription du contrat de gestion institué à l'article 200 quindecies du Code général des impôts.

Les articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au Code général des impôts sont donc modifiés. Rappelons que ces articles précisaient les justificatifs à fournir pour bénéficier de la réduction d'impôt prévues pour les investissements forestiers suivants :

  • les dépenses afférentes aux acquisitions de terrains en nature de bois ou à boiser ;
  • les travaux forestiers ;
  • les rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat pour la gestion de bois et forêts.

Désormais, et avec l'entrée en vigueur du décret, il est prévu que les dépenses de travaux forestiers et les rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat pour la gestion ouvrent droit à un crédit d'impôt, et non plus à une réduction d'impôt.

En outre, les articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III du CGI tiennent désormais compte du fait que certaines pièces justificatives ne doivent plus être fournies avec la déclaration de revenus souscrite sous forme papier, mais seulement sur demande de l'administration.

Source : Décret (n°2014-1114) du 2 octobre 2014

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