Actualité : article de veille

Compte personnel de formation en 2015

Le 05/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur a 30 jours pour répondre à la demande de formation du salarié : le silence vaut acceptation !.

Introduction

Mis en place dès ce début d'année 2015, le compte personnel de formation (CPF) a pour objectif principal de permettre l'accès de tous les salariés à de nouvelles qualifications.

Il concerne toutes les personnes engagées dans la vie active et ce, quel que soit leur statut. Ainsi, sont concernés par l'entrée en vigueur du CPF :

  • les salariés du secteur privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, et qui sont en recherche d'emploi.

Par dérogation cependant, le CPF peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

Chaque salarié peut dès à présent accéder à son compte d'heures, et le gérer en ligne, en se connectant sur le site internet dédié.

Pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et de l'article 1er à 5 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, deux décrets du 2 octobre 2014 précisent :

  • les modalités d'alimentation du compte personnel de formation
  • les modalités de mobilisation du compte par le salarié,
  • les délais de réponse de l'employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail,
  • les conditions et les modalités de prise en charge des frais de formation,
  • la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail,
  • le processus d'élaboration des listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation.

Pour permettre l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF), les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 (modèle de lettre d'information).

L'alimentation du compte

Le décret (n°2014- 1120) du 2 octobre 2014 précise les modalités d'alimentation du compte personnel de formation, en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction de la durée du travail.

Selon l'article R6323-1 du Code du travail, les modalités d'alimentation du compte varient en fonction des situations :

  • pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée conventionnelle de travail ;
  • en revanche, pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte est égal à 1.607 heures ;
  • si le salarié a effectué une durée de travail inférieure à celle fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, ou inférieure à 1.607 heures sur l'ensemble de l'année, l'alimentation du compte doit alors être calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle mentionnée ci-dessus ou 1.607 heures. Si ce calcul aboutit à un nombre d'heures de formation qui comporte une décimale, le chiffre doit alors être arrondi au nombre entier immédiatement supérieur ;
  • s'agissant des salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfaits en jours, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte est fixé à 1.607 heures ;
  • pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2.080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance.

Le décret précise en outre qu'en vue d'assurer l'alimentation des comptes personnels de formation de leurs salariés concernés, les entreprises doivent informer l'organisme paritaire collecteur agrée dont elles relèvent, de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés. Cette information doit être donnée avant le 1er mars de chaque année.

Concernant le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées doivent adresser chaque année à l'organisme paritaire collecteur agrée dont elles relèvent :

  • la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L6315-1 du Code du travail (lorsque le compte personnel du salarié est abondé notamment parce qu'il n'a pas bénéficié des entretiens professionnels consacrés à ses perspectives d'évolution professionnelles),
  • le nombre d'heures de formation attribuées, selon que le salarié exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l'entretien professionnel.

La somme que doit verser l'entreprise à l'organisme paritaire collecteur agrée doit correspondre au nombre d'heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros. Cette somme, ainsi que la déclaration doivent être adressées par l'entreprise à l'organisme collecteur paritaire agréé avant le 1er mars de chaque année.

La mobilisation du compte

Aux termes du nouvel article R6323-4 du Code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation :

  • au minimum 60 jours avant le début de celle-ci, en cas de durée inférieure à six mois ;
  • au minimum 120 jours dans les autres cas.

En revanche, si le salarié souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L6323-13, d'une formation mentionnée aux I et III de l'article L6323-6 (à savoir, les formations permettant d'acquérir un socle de compétences défini par décret, et l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience), ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe, la demande d'accord préalable de l'employeur ne doit alors porter que sur le calendrier de la formation.

Dès lors que l'employeur a reçu la demande, il dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.

Si jamais l'employeur ne répond pas dans ce délai, le salarié peut alors considérer sa demande comme acceptée.

Modalités de constitution et de contrôle des listes de formations

Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.

C'est un second décret du 2 octobre 2014 (n°2014-1119) qui fixe les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.

Quelle prise en charge pour les frais de formation ?

Le texte gouvernemental insère un nouvel article R6323-5 au sein du Code du travail. Cet article, relatif à la prise en charge des frais, dispose que les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son CPF, pendant ou hors temps de travail :

  • sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agrée ;
  • ou par l'employeur, lorsque celui-ci a conclu un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L6331-10 du Code du travail, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF. Dans ce cas, la prise en charge de ces frais est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l'objet d'un plafond déterminé par cet accord.

Articulation du DIF et du CPFen janvier 2015

C'est dans le but de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) que le nouvel article R6323-7 du Code du travail oblige les employeurs concernés à informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.

Dès lors qu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au CPF. Elles peuvent en outre être abondées dans les conditions prévues par l'article L6323-5 du Code du travail.

Rappelons en dernier lieu que les dispositions crées ou modifiées par le décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Elles devraient être complétées par un ou plusieurs décrets supplémentaires.

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