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Aide au logement : l'entraide familiale définitivement exclue !

Le 06/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Le bénéfice des aides au logement n'est pas ouvert aux locataires dont le logement est la propriété d'un ascendant, d'un descendant ou d'une SCI familiale.

Afin de lutter contre la perception frauduleuse d'aides au logement via notamment des sociétés écrans ( du type SCI de famille), l'article 85 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014, encadre davantage les conditions d'accès aux aides personnelles au logement.

En effet, l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets.

Toutefois, l'APL reste due si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur aux seuils de 10% pour les parts de propriété et 10% pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts ne puisse égaler ou dépasser 10% au total. Ces seuils ont été fixés par le décret (n°2014-1117) du 2 octobre 2014 afin de s'appliquer aux ouvertures et renouvellements de droit prenant effet à compter du 5 octobre 2014.

Au-delà de ces seuils de "propriété", il n'est pas possible de bénéficier des aides aux logements.

© 2014 Net-iris

   

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