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Fonctionnaires : le contrôle des arrêts maladie est lancé

Le 06/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Attention aux abus, un décret renforce désormais la surveillance des conditions d'octroi d'un congé maladie pour les agents de l'Etat.

L'article 126 de la loi de Finances pour 2014 a abrogé le jour de carence pour les fonctionnaires mais aussi renforcé le contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique. En effet, pour éviter d'être contrôlé pendant leur arrêt maladie, certains agents de l'Etat tardaient à envoyer leur avis d'interruption de travail, voire même ne le remettaient qu'à leur retour au travail lorsqu'il était de brève durée.

Désormais, cette pratique expose l'agent de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à une sanction pécuniaire. Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2014-1133) du 3 octobre 2014 impose aux fonctionnaires de transmettre à l'administration dont ils relèvent un avis d'interruption de travail dans un délai de 48 heures.
En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois.
Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n'est toutefois pas applicable :

  • si le fonctionnaire est hospitalisé
  • ou si l'agent justifie, dans le délai de 8 jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti.

En cas de sanction pécuniaire, la rémunération à prendre en compte comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après :

  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
  • les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
  • les avantages en nature ;
  • les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
  • la part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
  • le supplément familial de traitement ;
  • l'indemnité de résidence ;
  • la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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