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Exonération de la CFE et caractère industriel de l'activité de l'entreprise

Le 06/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Certaines entreprises exerçant une activité à caractère industriel peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1465 du Code général des impôts, "dans les zones définies par l'autorité compétente ou l'aménagement du territoire le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités."

Le Juge administratif a précisé, dans une décision (Req. n°367204) en date du lundi 22 septembre 2014, ce qu'il convient d'entendre par "créations d'activités industrielles".

Ainsi, ont un caractère industriel, au sens de l'article 1465 du Code général des impôts, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.

© 2014 Net-iris

   

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