Actualité juridique

Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage

Le 07/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La publicité directe comme indirecte, pour les dispositifs électronique de vapotage (cigarette, recharge et arôme) est interdite en France.

Actuellement, les dispositifs électroniques de vapotage (cigarette électronique) vendus avec ou sans nicotine, sont :

  • soit des produits de consommation courante ;
  • soit des médicaments soumis à une procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM).

Sachant qu'à ce jour aucun type de dispositif électronique de vapotage ne dispose d'une AMM en France, les e-cigarettes sont soumises à la législation des produits de consommation courante.

Au sens de la Directive (n°2014/40) du 3 avril 2014, la cigarette électronique est un produit, ou tout composant de ce produit, y compris une cartouche, un réservoir et le dispositif dépourvu de cartouche ou de réservoir, qui peut être utilisé, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant de la nicotine. Les cigarettes électroniques peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et d'un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique.
Les cigarettes électroniques et les flacons de recharge mis sur le marché doivent être conformes à cette directive (à moins qu'ils disposent d'une AMM et dans ce cas relèvent d'autres dispositions).

En attendant le rapport sur les risques éventuels liés aux cigarettes électroniques rechargeables, qui doit être rendu public par la Commission européenne au plus tard le 20 mai 2016, le ministère de la santé a publié une circulaire (DGS/MC2/2014/273) du 25 septembre 2014 afin d'encadrer la publicité pour les dispositifs électronique de vapotage (cigarette, recharge et arôme) et plus précisément d'interdire la publicité directe et indirecte pour ces produits :

  • sur internet ;
  • dans la presse et les publications imprimées (sauf publications destinées aux professionnels du commerce des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge) ;
  • à la radio ;
  • à la télévision (y compris télé-achat et placement de produits) et sur les services de médias audiovisuels à la demande ;
  • et dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat.

Les contrôles seront renforcés à compter de janvier 2015 et pourront donner lieu à sanction, notamment une amende de 37.500 euros.

Étant donné que "les cigarettes électroniques peuvent devenir le point d'entrée d'une dépendance à la nicotine et favoriser au bout du compte la consommation de tabac traditionnel, dans la mesure où elles imitent et banalisent l'action de fumer", les Etats membres ont adopté la Directive de 2014 qui sera prochainement transposée en France.
L'objectif des autorités est "d'adopter une approche restrictive en ce qui concerne la publicité pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge". A tout moment, si un danger pour la santé des consommateurs était identifié, de nouvelles mesures pourraient être adoptées.

© 2014 Net-iris

   

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