Actualité juridique

Le partenariat d'innovation : le dernier né des marchés publics !

Le 07/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Marchés Publics.

Vos réactions...

   

Procédure de passation d'un partenariat d'innovation et conditions d'exécution d'un partenariat d'innovation visant à stimuler l'innovation.

Le décret (n°2014-1097) du 26 septembre 2014 transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux PME et à l'innovation, découlant des nouvelles directives européennes "marchés publics". Ces mesures, qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014 et s'appliquent aux marchés et accords-cadres dont la procédure de passation est lancée à compter de cette date, portent sur :

  • la limitation du chiffre d'affaires annuel exigible des candidats ;
  • la simplification de l'élaboration des dossiers de candidatures ;
  • l'instauration du partenariat d'innovation.

En effet, afin de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et pour aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l'innovation, le décret porte création du partenariat d'innovation. Il s'agit d'un nouveau type de marché public qui vise à pallier les difficultés structurelles des actuels marchés de recherche et de développement qui imposent une remise en concurrence à l'issue de la phase de R&D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat.

Le ministère des Finances a publié une fiche pratique détaillant et précisant le fonctionnement du partenariat d'innovation, ainsi qu'une autre fiche relative aux autres dispositions du décret, à savoir le plafonnement du chiffre d'affaires annuel exigibles et l'allègement du dossier de candidature.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-