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Les contrôles en ligne de la CNIL : comment ça marche ?

Le 08/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La CNIL dispose d'un nouveau pouvoir de contrôle en ligne, et publie à ce titre un guide pour que les usagers sachent comment ce contrôle est effectué.

Disposant depuis le mois de mars 2014 d'un nouveau pouvoir de contrôle en ligne (article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie une fiche pratique, afin d'expliquer ce nouveau mode de contrôle aux usagers.

Il est notamment précisé :

  • que les constatations sont effectuées directement depuis les bureaux de la Commission, sans la présence du responsable de traitement. Ce dernier n'est en effet informé qu'une fois les vérifications effectuées ;
  • que le procès verbal de constatations en ligne, ainsi que ses annexes, sont adressées au responsable du traitement contrôlé, qui dispose d'un délai pour faire valoir ses constatations et ses observations ;
  • les éléments sur lesquels portent les vérifications en ligne, comme par exemple la pertinence des données collectées, les mentions d'information à destination du public, ainsi que la sécurité des données collectées et traitées.

La CNIL précise en dernier lieu que ces contrôles en ligne devraient aussi permettre de vérifier que les acteurs du web respectent la recommandation cookies et autres traceurs, adoptée par la Commission le 5 décembre 2013.

© 2014 Net-iris

   

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