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Lutte contre la fraude fiscale dans l'Outre-Mer : conformité avec reserves

Le 08/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article du CGI relatif aux investissements outre-mer comme conforme à la Constitution, avec toutefois des reserves.

Saisi par le Conseil d'État, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité du premier alinéa de l'article 1756 quater du Code général des impôts (CGI).

Cet article a trait aux sanctions encourues par les contribuables qui réalisent certains investissements outre-mer. Le Code général des impôts attribue en effet des avantages fiscaux à certains contribuables qui réalisent des investissements Outre-mer. Or, si cet avantage apparaît finalement indu, l'administration peut exiger son remboursement.

En outre, l'article 1756 quater prévoit une amende pour la personne qui a contribué à l'obtention d'un avantage fiscal indu par un tiers.

Les Sages (décision n°2014-418 QPC) ont jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. Deux réserves ont cependant été émises par le Conseil :

  • tout d'abord, le Conseil a relevé que le législateur a entendu garantir la sécurité des investissements réalisés outre-mer, et lutter contre la fraude fiscale, en fixant l'amende en lien avec l'avantage fiscal indûment obtenu par un tiers. Cependant, il faut, pour que cette amende soit applicable, que les personnes en cause ait agit sciemment et dans la connaissance soit du caractère erroné des informations qu'elles ont fournies, soit de la violation des engagements qu'elles avaient pris envers l'administration, soit des agissement ou des manoeuvres réalisés ;
  • de plus, les Sages ont estimé que si cette sanction se cumule avec une autre sanction prononcée pour un même fait, il importe que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Cette position est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et au principe de proportionnalité.

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