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Cigarette électronique : le Conseil d'État donne son avis

Le 09/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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L'interdiction de la cigarette électronique dans tous les lieux à usage collectif est disproportionnée.

Le Premier Ministre a demandé au Conseil d'État de se prononcer sur les questions suivantes :

  • les dispositions de l'article L3511-7 du Code de la santé publique (qui dispose qu'il est "interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacement expressément réservés aux fumeurs"), ainsi que les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ?
  • la limitation de l'usage de la cigarette électronique dans les lieux à usage collectif appelant une intervention du législateur, une extension sans adaptation des dispositions de l'article précité à la cigarette électronique est-elle possible, sans pour cela heurter les exigences de nature constitutionnelle ou conventionnelle ?
  • dans la négative, sous couvert du respect de quelles limites et de quelles conditions le législateur pourrait-il imposer une restriction de l'usage de la cigarette électronique ?

Après avoir rappelé le statut juridique régissant la cigarette électronique en France et dans l'Union européenne, le Conseil d'État répond donc aux questions qui lui sont posées.

S'agissant de la première question, le Juge administratif se base sur le fait que l'article L3511-7 du Code de la santé publique interdit le fait de "fumer" dans les lieux affectés à un usage collectif, et non pas l'usage de tabac. Or, la cigarette électronique ne reposant pas sur un processus de combustion, il n'est donc pas possible de considérer, du moins actuellement, que ce texte peut s'appliquer à la cigarette électronique.

S'agissant de la deuxième question, le Conseil d'État estime qu'aucun des fondements susceptibles de justifier l'alignement de l'interdiction de "vapoter" sur celle de fumer ne suffit, à ce stade, à permettre une telle extension sans risque juridique. D'après le Conseil, la rareté des données scientifiques sur la nocivité pour la santé de la cigarette électronique, et sur le risque que ce comportement favorise la consommation ultérieure de tabac pourrait faire penser qu'une telle interdiction générale pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.

En revanche, et en application du principe de prévention des risques et de protection de la santé publique, et tout particulièrement concernant les mineurs, le Conseil d'État a estimé que le législateur pouvait interdire l'usage des cigarettes électroniques dans l'ensemble des lieux accueillant les mineurs, et ce, même si des majeurs s'y trouvent.

Pour autant, une interdiction générale concernant les autres lieux lui a paru disproportionnée, en raison de l'état des connaissances scientifiques actuelles.

En conséquence, la e-cigarette peut être utilisée dans tous les lieux à usage collectif, sauf disposition contraire prévue par décret, et sauf dans tous les lieux susceptibles d'accueillir des enfants de moins de 18 ans.

© 2014 Net-iris

   

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