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Redevance pour pollutions diffuses : les évolutions pour 2015

Le 09/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

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Aménagement de l'assiette et des modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses.

Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle acquiert en vue de son utilisation un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits auprès d'une personne qui n'est pas redevable de la redevance pour pollutions diffuses, doit inscrire dans un registre établi à cet effet le montant et la date de l'acquisition des produits ou de la prestation de traitement ainsi que les quantités de produits correspondantes. Cette obligation s'inscrit dans le cadre du plan Ecophyto 2018 visant à suivre et réduire l'usage des pesticides notamment dans l'agriculture.

Le décret (n°2014-1135) du 6 octobre 2014 élargit l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses à l'ensemble des substances classées cancérogènes de catégorie 2, mutagènes de catégorie 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2, à compter du 1er janvier 2015.

Il simplifie par ailleurs les modalités de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et les distributeurs de semences traitées à leur utilisateur final en substituant la transmission du registre des ventes à celle du bilan annuel des ventes. Cette réforme devrait permettre d'éviter une double transmission des données issues de ce registre.

Par contre, le contenu du registre des ventes - qui doit être tenu par les personnes qui distribuent des semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques, et l'ensemble des distributeurs de semences traitées - est aménagé. Il faudra dorénavant y inclure aussi :

  • le numéro de la facture,
  • la date de la facturation,
  • le code postal de l'utilisateur final

La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception :

  • des dispositions relatives aux modalités de calcul du montant du prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui entrent en vigueur le 9 octobre 2014,
  • des dispositions modifiant le contenu du registre des ventes des distributeurs de semences traitées au moyen d'un produit phytopharmaceutique, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 ;
  • des dispositions imposant la transmission du registre des ventes en lieu et place du bilan pour la déclaration servant au calcul de la redevance, qui s'appliqueront aux distributeurs dont le montant de redevance dépasse 5.000 euros à compter du 1er janvier 2016.

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