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Fin de la garde à vue de 96h pour l'escroquerie en bande organisée

Le 10/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.

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Le Conseil constitutionnel considère que le fait de prolonger la garde à vue jusqu'à 96 heures pour un délit d'escroquerie porte atteinte aux libertés.

Saisi dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution du 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale, ainsi qu'à propos de l'article 706-88 du même Code.

Rappelons que ces deux articles ont pour effet de permettre, dans le cadre d'une enquête portant sur une escroquerie en bande organisée, la mise en oeuvre d'une mesure de garde à vue pouvant durer jusqu'à 96 heures, "si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction (...) l'exigent (article 706-88 du Code de procédure pénale, premier alinéa).

Les Sages ont jugé (décision n°2014-420/421 QPC) ces dispositions comme étant non conformes à la Constitution, et portant une atteinte à la liberté individuelle et aux droits de la défense. D'après le Conseil, cette atteinte n'est en aucun cas proportionnée au but recherché, car, même lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit d'escroquerie n'a pas pour effet de porter atteinte en lui même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.

Concernant les effets de l'inconstitutionnalité :

  • l'abrogation du 8° bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale a été reportée au 1er septembre 2015 ;
  • il n'est désormais plus possible, depuis la publication de la décision, de prolonger une mesure de garde à vue au-delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d'escroquerie en bande organisée ;
  • les mesures de garde à vue prises avant la publication de la décision, et les autres mesures d'investigation prises avant la date du 1er septembre 2015 ne peuvent pas être contestées sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel.

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