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Les Sages se prononcent sur la loi d'avenir pour l'agriculture

Le 10/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Environnement.

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La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a majoritairement été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel.

Saisi par plus de soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité constitutionnelle de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

La plupart des griefs des requérants ont été écartés par le Conseil (décision n°2014-701 DC du 9 octobre 2014). Hormis certaines dispositions éparses, et quelques cavaliers législatifs, la loi a dans l'ensemble été déclarée conforme à la Constitution.

S'agissant des dispositions déclarées non conformes, il convient notamment de mentionner :

  • le a) du 5° de l'article 29 du projet de loi, qui permettaient aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue propriété de certains biens, et de rétrocéder la nue propriété dans les cinq ans à l'usufruitier. D'après le Conseil constitutionnel, les Safer ne peuvent pas préempter la nue propriété dans le but de la rétrocéder dans les cinq ans à l'usufruitier, faute de garantie légale pour faire respecter ce délai ;
  • la possibilité de revenir pendant cinq ans, en cas de réduction du nombre d'emplois, sur une autorisation administrative de mise à disposition de terres agricoles au profit d'une société d'exploitation agricole a été déclarée inconstitutionnelle. D'après le Conseil, cette possibilité fait peser des contraintes sur les choix économiques de ces sociétés, et porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.

Source : Conseil constitutionnel

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