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Les militaires et les gendarmes peuvent aussi se syndiquer !

Le 10/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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D'après la Cour européenne des droits de l'homme, il ne peut pas y avoir d'interdiction absolue pour les militaires d'adhérer à un syndicat.

A l'origine de l'affaire, un officier de gendarmerie crée en 2007 un forum sur internet intitulé "gendarmes et citoyens". Le forum est, d'après le gendarme, un espace administré et modéré, destiné à permettre l'expression et l'échange entre les gendarmes et les citoyens.

Afin de doter le forum d'un cadre juridique, une association, baptisée "Forum gendarmes et citoyens" est créée. L'association édite alors un "journal", ainsi qu'une revue numérique.

Par la suite, le directeur général de la gendarmerie nationale donne l'ordre au créateur du forum, ainsi qu'aux autres gendarmes en activité membres de l'association de quitter l'association, et de lui en rendre compte par écrit sous huit jours. Le directeur général estime en effet que l'association présentait les caractéristiques d'un groupement professionnel à caractère syndical. Le groupement était destiné à participer à "la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes" (article 2 des statuts de l'association).

Les membres de l'association s'estiment lésés par cette interdiction, et une action en justice est engagée. L'affaire remonte finalement devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). A l'appui de leurs prétentions, les requérants invoquent notamment une violation de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté de réunion et d'association.

La CEDH donne raison aux requérants dans son arrêt du 2 octobre 2014 (affaire Matelly c. France, requête n°1060910), et reconnaît une violation de l'article 11 de la Convention. D'après la Cour, si l'exercice de la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat, ou d'y adhérer, porte atteinte aux droits et aux libertés mentionnés dans la Convention.

Une décision (affaire Adefromil c. France, requête n°32191/09) avec une portée similaire a été rendue le même jour par les Juges européens.

Source : CEDH

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