Actualité : article de veille

Fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité

Le 10/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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C3P : fonds de financement des droits, mode d'acquisition et d'utilisation des points et gestion du compte... les décrets pénibilité.

Introduction

L'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Les salariés qui effectuent un travail qualifié de pénible peuvent accumuler des points leurs permettant de réduire le nombre de trimestre nécessaire pour partir à la retraite à taux plein. Ce compte ne sera pas rétroactif.

Le "compte personnel de prévention de la pénibilité" sera créé dès 2015 suite à des négociations internes dans les entreprises et à la définition des postes exposés à des facteurs de pénibilité, tels que le bruit, les fortes chaleurs, le travail répétitif... (voir le décret du 9 octobre 2014 pour connaître les seuils d'exposition).

Voici les décrets d'application de la loi du 20 janvier 2014.

Modalités de gestion du C3P

Le décret (n°2014-1155) du 9 octobre 2014 fixe :

  • les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à compter du 1er janvier 2015, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau,
  • les conditions du contrôle de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,
  • le traitement des réclamations des salariés portant sur ce compte.

La CNAVTS enregistre chaque année les points correspondant aux données déclarées par l'employeur, mais c'est la CARSAT dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement, ou le cas échéant, la caisse de la mutualité sociale agricole, qui informe le salarié des points inscrits sur son compte. La CARSAT peut effectuer ou faire effectuer des contrôles sur pièces et sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.

Par ailleurs, en cas de différend portant sur l'attribution de points et procédant d'un désaccord entre un salarié et son employeur sur la nature de l'exposition à la pénibilité, le salarié ne peut porter sa réclamation devant la caisse qu'après avoir saisi préalablement son employeur. La caisse se prononce sur la réclamation du salarié après avis d'une commission.

Le décret précise également les modalités d'intervention des agents de contrôle et les suites données par la caisse au contrôle dans le respect du contradictoire.

Il détermine enfin les conditions dans lesquelles s'exerce la procédure de réclamation et fixe la composition, les règles de fonctionnement et le ressort territorial de la commission.

Modalités d'acquisition des points

Le décret (n°2014-1156) du 9 octobre 2014 concerne les modalités d'acquisition des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, à compter de janvier 2015 (ou 2016 selon les facteurs) et les conditions d'utilisation de ces points.

Il détermine en premier lieu les modalités d'acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ainsi, les salariés employés durant toute l'année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, 8 points.

Les salariés dont le contrat commence ou s'achève au cours de l'année civile acquièrent, par période de 3 mois d'exposition, un point s'ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs.

Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points.

Le barème d'acquisition des points fait l'objet d'un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956.

Le décret définit ensuite les modalités d'utilisation des points acquis. Ces derniers peuvent d'abord être utilisés pour :

  • financer une formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d'un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d'acquérir 25 heures de formation ;
  • financer une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50% pendant un trimestre ;
  • les points acquis peuvent être utilisés pour majorer la durée d'assurance vieillesse, 10 points permettant d'acquérir un trimestre d'assurance. Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

Le salarié effectue sa demande d'utilisation des points auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence.

Des modalités particulières pour les règles d'utilisation des points sont aménagées pour les assurés nés avant le 1er janvier 1963.

Le décret précise enfin que le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février de l'année suivante.

Fonctionnement du fonds de financement des droits et cotisation

Le décret (n°2014-1157) du 9 octobre 2014 détermine quant à lui les règles de fonctionnement et de l'organisation financière et comptable du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité et fixation des taux de cotisation au titre de la pénibilité.

Il fixe également le taux de la cotisation :

  • appliquée à l'ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux est nul pour les années 2015 et 2016 et est fixé à 0,01% à compter de l'année 2017 ;
  • additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.
    Le taux est fixé à :
    - 0,1% pour les années 2015 et 2016 et à 0,2% à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L4162-2 du Code du travail ;
    - 0,2% pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L4162-2.

Accords de prévention

Enfin, le décret (n°2014-1160) du 9 octobre 2014 concerne les accords en faveur de la prévention de la pénibilité. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Il abaisse comme annoncé à 25% la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier.

Il aménage aussi le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

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