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Les pouvoirs de la DGCCRF sont renforcés

Le 13/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Un décret étend les moyens de contrôle dont dispose la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Rédigé dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi consommation, le décret (n°2014-1109) du 30 septembre 2014 a pour objet de renforcer les pouvoirs dont dispose la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le Gouvernement rappelle que désormais, et grâce au décret, les manquements formels aux règles d'affichage des prix, d'information du consommateur, mais aussi les manquements à l'application du nouveau délai de rétractation pour les ventes à distance pourront faire l'objet d'une injonction et d'une amende administrative, pouvant aller jusqu'à 75.000 euros pour les personnes morales.

Cependant, avant de décider de recourir à une amende, la DGCCRF peut décider de procéder à un échange contradictoire avec le professionnel. L'amende peut par la suite se voir contestée par le professionnel devant la Juridiction administrative.

En outre, les dispositions de la loi consommation renforcent le respect des délais de paiement par les entreprises, en limitant la possibilité d'introduire des délais cachés.

Ainsi, des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels. Ces amendes pourront aller jusqu'à 375.000 euros pour les personnes morales concernées.

Afin que les particuliers puissent suivre l'entrée en vigueur des mesures prévues par la loi consommation, le Gouvernement a mis en place un calendrier.

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