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Pour une réforme du financement de l'aide juridictionnelle

Le 28/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Jean-Yves le Bouillonnec, député, a rendu un rapport relatif au financement et à la gouvernance de l'aide juridictionnelle.

C'est par une lettre que le Premier Ministre a confié, le 8 juillet 2014, une mission au député Jean-Yves le Bouillonnec, avec pour but de favoriser l'aboutissement des discussions avec la profession d'avocat à propos de la réforme de l'aide juridictionnelle.

Le 28 août 2014, une réponse centrée sur le financement de l'aide juridictionnelle a été remise au Premier Ministre, à la Garde des sceaux et au secrétaire d'État auprès du Ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Précisons que la mission du député a notamment été menée à son terme grâce à la rencontre de certains sénateurs, d'un magistrat honoraire de la Cour de cassation, du Président du Haut Conseil des professions du droit, mais aussi de plusieurs membres d'instances comme le Conseil national des Barreaux (CNB) ou le Syndicat des avocats de France (SAF).

C'est finalement à la fin du mois d'octobre 2014 que le député a présenté à Christiane Taubira, Garde des Sceaux, plusieurs propositions opérationnelles pour réformer le système actuellement en vigueur.

Le rapport souligne, entre autres, certaines incohérences, comme le fait que 57% des missions sont prises en charge par seulement 7% des avocats !

Suite à la remise de ces propositions, Christiane Taubira devrait très prochainement engager des discussions avec les avocats, dans le but de mettre en oeuvre la réforme de l'aide juridictionnelle dans un esprit de concertation.

Source : Ministère de la Justice

© 2014 Net-iris

   

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