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Professionnel libéral et BNC : règles de déductibilité des charges

Le 14/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont-elles déductibles ?

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

En principe, les cotisations sociales sont déductibles pour l'imposition du bénéfice non commercial (BNC), sachant qu'il existe un plafonnement pour les cotisations sociales versées au titre de la couverture de certains risques. Les cotisations obligatoires d'assurance maladie et de maternité, ainsi que les cotisations d'allocations familiales et d'invalidité-décès, sont en revanche déductibles, sans aucune limite du bénéfice professionnel (article 154 bis du Code général des impôts).

L'administration fiscale admet que les primes et cotisations puissent être déduites si elles sont dûment justifiées. S'agissant en revanche des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales en raison d'un retard de déclaration ou de paiement des cotisations, la règle n'est pas la même.

Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens du 1 de l'article 93 du CGI, et dès lors ne peuvent pas être déduites du résultat imposable.

Source : BOFIP, 7 octobre 2014

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