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Le Défenseur des droits déboute les Sages-femmes

Le 15/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Le Défenseur des droits a considéré que le refus de rattacher la profession de sages femmes au statut de praticien hospitalier n'est pas discriminant.

A l'origine de la décision rendue par le Défenseur des droits, plus de 150 sages femmes réclamaient le rattachement de leur profession au statut de praticien hospitalier (comme c'est actuellement le cas pour les médecins et les chirurgiens-dentistes).

D'après les requérantes, le statut de praticien hospitalier serait en effet beaucoup plus avantageux, notamment en termes de rémunération et de perspective de carrière, par rapport au statut de la fonction publique hospitalière.

En outre, et toujours d'après les Sages-femmes requérantes, l'application du statut de la fonction publique hospitalière aurait finalement pour effet de pénaliser les femmes, majoritaires dans la profession.

Saisi, le Défenseur des droits a finalement débouté les requérantes. D'après ce dernier, le refus de Marisol Touraine, la Ministre des affaires sociales et de la santé, de rattacher les Sages femmes au statut de praticien hospitalier ne peut pas s'analyser comme une discrimination, au sens de la définition inscrite dans la loi (n°2008-496) du 27 mai 2008.

D'après Jacques Toubon, l'analyse comparée des deux statuts montre que chacun présente des avantages et des inconvénients (notamment à propos des rémunérations, des droits sociaux, de l'évolution de carrière...).

Le Défenseur des droits a donc encouragé l'ensemble des organisations représentant la profession de sage-femme à mener une réflexion sur l'évaluation de cet emploi au sein de la fonction publique hospitalière, à partir de critères objectifs étrangers à toute discrimination.

© 2014 Net-iris

   

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