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Mise en place de la Plate forme nationale des interceptions judiciaires

Le 15/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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La PNIJ permet notamment à certaines autorités de contrôler le contenu des communications électroniques interceptées.

Le décret (n°2014-1162) du 9 octobre 2014 met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Plate-forme nationale des interceptions judiciaires".
La partie réglementaire du Code de procédure pénale est donc complétée par l'insertion d'un chapitre III bis, intitulé "De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires".

La PNIJ constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel, autorisé par le Ministre de la justice, et placé sous la responsabilité du secrétaire général du Ministère de la justice.

Le traitement enregistre et met à la disposition de certaines autorités limitativement énumérées (magistrats, officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationale chargés de les seconder, agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires) le contenu de certaines communications électroniques interceptées (notamment lorsque la personne recherchée est en fuite, ou lorsqu'en matière criminelle et en matière correctionnelle, la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement).

Les informations qui, en application des articles R10-13 et R10-14 du Code des postes et des communications électroniques, sont conservées pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, ou pour les besoins des opérations de facturation, sont aussi concernées par la PNIJ.

Signalons en outre que le nouvel article R40-44 du Code de procédure pénale permet l'enregistrement, au sein de la PNIJ, des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement :

  • les origines raciales ou ethniques ;
  • les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ;
  • l'appartenance syndicale des personnes concernées ;
  • les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle.

Le décret donne de plus la liste des informations pouvant être conservées (et notamment le nom, le surnom, la date de naissance, l'adresse, le numéro de téléphone). Le nouvel article R40-46 précise cependant que pour être conservées, ces informations doivent être nécessaires à la facilité des poursuites des infractions à la loi pénale.

Le décret est en vigueur depuis le 12 octobre 2014.

© 2014 Net-iris

   

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