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Dossiers de déclaration et d'autorisation de produits biocides

Le 16/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

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Modalités d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides.

Le règlement européen (n°528/2012) du 22 mai 2012 impose aux Etats membres de respecter de nouvelles procédures avant d'autoriser la mise sur le marché de produits biocides. Il s'agit de substances chimiques ou biologiques ou des mélanges les contenant, destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre. Le recours à ces produits et substances, notamment dans le secteur de l'agriculture, est encadré en raison des dangers qu'ils peuvent présenter pour l'homme mais aussi pour le milieu naturel.

C'est la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, qui a transposé ces dispositions en droit interne. Pris pour application des articles 12 et 13 de cette loi, le décret (n°2014-1175) du 13 octobre 2014 modifie le Code de l'environnement afin d'adapter la réglementation nationale à ces nouvelles prescriptions.

A cet effet, il répartit notamment, entre la phase d'évaluation et la phase de décision, les délais fixés par le règlement européen pour délivrer les autorisations ou préparer l'approbation d'une substance. Toute la procédure d'évaluation des substances et produits est confiée à l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

La décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit revient au ministre chargé de l'environnement. Dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle entre États membres, une telle décision peut être prise en l'absence d'avis émis par l'ANSES dans les délais impartis. Dans ce cas, la décision du ministre sera fondée sur la décision délivrée pour le même produit par l'État membre en charge de l'évaluation.

Il devient possible d'arrêter des mesures de portée générale encadrant certains types de produits biocides, afin de simplifier la délivrance des autorisations de mise sur le marché individuelles.

Enfin, le décret procède à une adaptation de la composition et des missions de la commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre chargé de l'environnement.

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