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Publication de la loi d'avenir pour l'agriculture

Le 16/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

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La loi permet aux secteurs agroalimentaires et forestiers d'être plus compétitifs tout en contribuant au développement productif de la France.

Pour garantir le plus court chemin entre les producteurs et l'assiette du consommateur, une nouvelle loi encourage le développement des circuits courts dans le domaine de l'alimentation.

Après avoir été déclarée partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi (n°2014-1170) du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a en effet été publiée au journal officiel, afin principalement d'encourager le développement de projets alimentaires territoriaux. L'objectif est de pérenniser et d'encourager l'économie agricole locale ou de proximité.
A cet effet, les acteurs territoriaux sont invités à participer à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. L'article 39 de la loi détaille cette nouvelle politique de l'alimentation et de performance sanitaire.

Les secteurs agroalimentaires et forestiers sont invités à "contribuer au développement productif de la France tout en respectant l'environnement". Des contrats de type partenariats pourront être créés notamment avec les cantines scolaires, celles des hôpitaux ou encore des administrations.

La loi crée par ailleurs le Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE), un statut attribué à tout collectif d'agriculteurs désirant s'engager dans l'agro-écologie (article 69 de la loi). Ils bénéficient d'une priorité ou d'une majoration des aides publiques pour effectuer une transition vers des systèmes de production innovants et plus compétitifs. Le décret d'application (n°2014-1173) en date du 13 octobre 2014 précise :

  • la procédure de reconnaissance de la qualité de GIEE,
  • les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet,
  • les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social,
  • les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée.

Un volet de la loi est consacré au suivi environnemental des produits phytosanitaires, afin qu'il soit étendu à toute la durée de leur utilisation. Dans le même temps, il encourage le recours à des pratiques alternatives de protection des cultures et interdit l'usage des pesticides près des lieux sensibles, comme les écoles ou les hôpitaux.

Pour favoriser le renouvellement des générations en agriculture, le contrat de génération sera adapté à l'agriculture. Une aide sera allouée aux jeunes de moins de 30 ans et aux nouveaux installés de plus de 40 ans souhaitant s'installer hors cadre familial, qu'il soient salariés ou non de l'exploitation (article 31 de la loi).

Concernant la filière bois (articles 66 et suivants de la loi), le programme national de la forêt et du bois, document unique définissant les orientations de la politique forestière, sera mis en place. Un fonds stratégique pour la forêt et le bois sera créé pour mobiliser et valoriser la ressource en bois de la France ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable.

L'article 22 de la loi reconnait que "le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France." Cette reconnaissance est issue d'un amendement déposé par le Sénat.

Enfin, l'article 44 prévoit que dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute, le Préfet peut délivrer sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup (autorisation de mise à mort des loups) valable pour une durée de 6 mois.

© 2014 Net-iris

   

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