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Taxe annuelle sur les véhicules polluants

Le 16/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les redevables de la taxe annuelle de 160 euros recevront au plus tard le 31 octobre 2014, leur titre de recouvrement.

En raison du nombre sans cesse croissant de redevables de la taxe annuelle sur les véhicules polluants de 160 euros, la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants est reportée de façon définitive, par décret (n°2014-1171) du 13 octobre 2014, à compter de l'année 2014, au 31 octobre de l'année d'imposition.

En conséquence, le Préfet du département du domicile du redevable de la taxe annuelle devra émettre les titres de perception de la taxe annuelle (avis de paiement), au plus tard le 31 octobre 2014 (article 313-0 BR quater de l'annexe III du CGI).

Rappelons que l'année dernière, un décret avait reporté de manière temporaire, à cette même échéance, la date d'émission des titres.

L'éco-taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants est un système de malus écologique annuel dû par les propriétaires ou les locataires de véhicules fortement émetteurs de dioxyde de carbone. Face à son succès non anticipé par les services de l'État, ces derniers se sont trouvés débordés, ce qui a engendré un retard récurrent dans l'émission des titres de recouvrement, à l'origine prévue pour fin avril.

© 2014 Net-iris

   

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