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Micro-entreprises : allégement des obligations de publicité des comptes

Le 17/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un décret met en oeuvre l'allégement sur option de l'obligation de publicité des comptes annuels pour les micro-entreprises.

Introduction

Au sens des articles L123-16-1 et D123-200 du Code de commerce, sont des micro- entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • 350.000 euros pour le total du bilan ;
  • 700.000 euros pour le montant net du chiffre d'affaire ;
  • au maximum, 10 salariés employés au cours de l'exercice.

Or, le Code de commerce (article L232-25) prévoit que lors du dépôt des comptes annuels, les sociétés répondant à cette définition peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Lorsque ces sociétés choisissent de ne pas rendre publics les comptes annuels qu'elles déposent en annexe au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elles accompagnent ces comptes d'une déclaration de confidentialité.

Le Gouvernement vient d'alléger les obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises, et de préciser le contenu de la déclaration de confidentialité.

Les entreprises non concernées par la déclaration de confidentialité

Le décret (n°2014-1189) du 15 octobre 2014, ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2014, concernent l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises, et le contenu de la déclaration de confidentialité.

Les entreprises non concernées par la déclaration de confidentialité sont :

  • les établissements de crédits et les sociétés de financement mentionnées à l'article L511-1 du Code monétaire et financier, ainsi que les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L521-1 du même Code ;
  • à certaines entreprises d'assurance et de réassurance ;
  • aux organismes mentionnés à l'article L114-8 du Code de la sécurité sociale ;
  • à certaines institutions de prévoyance ;
  • aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;
  • aux personnes et aux entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  • à certaines personnes et entités qui font appel à la générosité publique ;
  • aux sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

La déclaration de confidentialité : modèle

Aux terme du nouvel article R123-111-1 du Code de commerce, lorsque les micro entreprises prennent l'option de ne pas rendre publics les comptes annuels qu'elles déposent en annexe au registre du RCS, elles doivent alors accompagner ces documents comptables d'une déclaration de confidentialité, dont le modèle, établi par un arrêté du 15 octobre 2014, est reproduit ci-dessous :

Modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels

1. Déclarant (1)

Dénomination ou raison sociale de la personne morale......................................
Immatriculée au RCS, numéro.......................................................
Identité et qualité du représentant légal signataire...........................................

2. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le............................................................ et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L. 232-25 du code de commerce.

3. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à....................., le........................................

Signature

(1) Informations telles que figurant au RCS."

Le rôle du greffier du tribunal de commerce

Dès lors que le dépôt des documents comptables se trouve accompagné d'une déclaration de confidentialité, le greffier du tribunal de commerce complète alors la demande d'insertion de l'avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) avec la mention suivante : "Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L232-25".

La déclaration de confidentialité n'entraine pas d'augmentation des émoluments dus au greffier pour le dépôt des comptes annuels.

Cependant, il en va autrement lorsque le demandeur veut obtenir un certificat attestant que les comptes annuels ont bien été déposés, mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers dans les les conditions de l'article L232-25. C'est en ce sens que le décret n°2014-1189 fixe le montant des émoluments dus au greffier pour la délivrance du certificat.

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