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QPC sur les VTC : les taxis déboutés !

Le 17/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du Code des transports relatives aux VTC étaient conformes à la Constitution.

Saisis par le Conseil d'État, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, les Sages ont eu à se prononcer sur la conformité constitutionnelle des articles L231-1 à L231-4 du Code du tourisme, dans leur version issue de la loi du 22 juillet 2009, de développement et de modernisation des services touristiques.

Rappelons que ces articles sont relatifs aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).

D'après le syndicat à l'origine de la QPC, la possibilité de réserver les VTC au moyen de dispositifs électroniques portait atteinte à la liberté d'entreprendre des taxis, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel (décision n°2014-422 QPC) n'a pas suivi le syndicat dans son raisonnement, et a déclaré les dispositions contestées comme conformes à la Constitution. Le droit reconnu aux VTC ne porte donc, d'après les Sages, aucune atteinte au principe d'égalité devant la loi.

Source : Conseil constitutionnel

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