Actualité : en bref

Les groupes parlementaires sont-ils des associations ?

Le 20/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer de la résolution dotant les groupes parlementaires du statut d'association.

Aux termes de l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale, "les députés peuvent se grouper par affinités politiques". Une résolution, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, complète ce Règlement, afin de doter les groupes parlementaires du statut d'association.

Saisi par le Président de l'Assemblée nationale, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à propos de la conformité constitutionnelle de cette modification. D'après les Sages, les dispositions de la résolution ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, et doivent de ce fait être déclarées conformes.

L'article 20 du Règlement de l'Assemblée nationale, issue de la nouvelle rédaction, dispose donc désormais que "les groupes créés conformément à l'article précédent sont constitués sous forme d'association, présidée par le président du groupe et composée des membres du groupe et apparentés. Ils peuvent assurer leur service intérieur par un secrétariat administratif dont ils règlent eux-mêmes le recrutement et le mode de rétribution ; le statut, les conditions d'installation matérielle de ces secrétariats et les droits d'accès et de circulation de leur personnel dans le Palais de l'Assemblée sont fixés par le Bureau de l'Assemblée sur proposition des questeurs et des présidents des groupes."

Source : Conseil constitutionnel

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