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Comment se calcule le TAEA ?

Le 20/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier sont précisées par décret.

L'article 60 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a modifié certaines dispositions du Code de la consommation, en insérant au sein de ce dernier un nouvel article L311-4-1.

Aux termes de cet article, il est convenu que lorsque qu'un prêteur propose des contrats de crédit, et qu'il assortit ces derniers d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, il doit veiller à ce que la publicité relative à cette assurance en mentionne le coût.

Ce coût est exprimé :

  • (à l'exclusion de tout autre taux) en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), et ce dernier doit pouvoir être comparé avec le taux annuel effectif global du crédit ;
  • en montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur la durée totale du prêt ;
  • en euros par mois. Toutefois, il doit être précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

C'est donc en application de ces règles que le décret (n°2014-1190) du 15 octobre 2014, précise les modalités de calcul de ce TAEA.

Quatre articles sont insérés au sein du Code de la consommation par le décret. Le TAEA se calcule donc :

  • en soustrayant le taux effectif global du crédit sans aucune assurance au taux effectif global du crédit incluant toute les assurances ;
  • en informant le consommateur à propos des garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d'emploi) et en incluant leur coût.

Les nouveaux article R313-5-1 et R313-5-2 du Code de la consommation précisent que pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle qui est utilisée pour le calcul du taux effectif global, à savoir :

  • soit la méthode d'actualisation des flux ;
  • soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.

Le TAEA n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat (article R 313-5-4 nouveau du Code de la consommation).

Les dispositions telles que créées ou modifiées par le décret entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

© 2014 Net-iris

   

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