Actualité : en bref

Nouvelles modalités de publication des tarifs des bénéfices agricoles

Le 20/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Au 1er janvier 2015, les tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires seront publiés au Bofip.

Le décret (n°2014-1039) du 11 septembre 2014 réduit considérablement les délais de publication des tarifs applicables aux bénéfices forfaitaires agricoles, en remplaçant la publication au Journal officiel de la République française par une publication au Bulletin officiel des finances publiques (BOFip-impôts).

L'article R.*2-1 du Livre des procédures fiscales est modifié en conséquence, et le Bulletin Officiel des Finances Publiques publie donc une actualité, aux termes de laquelle, à compter du 1er janvier 2015, les tarifs des bénéficies agricoles seront mis en ligne au Bofip-impôts.

Rappelons qu'aux termes des dispositions de l'article 65 A du Code général des impôts, les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitation les renseignements nécessaires au calcul de leurs bénéfices. Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés spéciaux fournis par l'Administration.

Source : Bofip

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