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Vandalisme dans les garages : qui doit payer le portail automatique ?

Le 21/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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L'installation du portail automatique présentait bien une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots des intrusions extérieures.

A l'origine de l'affaire, des actes de vandalisme sont commis dans les garages d'une copropriété.

Il est alors décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire, que la mise en place d'un portail automatique à l'entrée des garages présente une utilité pour tous les copropriétaire. La mise en place de ce portail devrait en effet permettre, d'après les copropriétaires, de protéger les lots de copropriété de toutes les intrusions extérieures, mais aussi des actes de vandalisme.

Les résolutions adoptées par l'Assemblée générale extraordinaire prévoient que les dépenses afférentes à l'installation du portail automatique doivent se voir réparties entre tous les propriétaires. Le règlement de copropriété de l'immeuble stipule en effet que l'entretien de la rampe et des voies d'accès aux garages incombent à tous les copropriétaires concernés.

L'un des copropriétaires, estimant que l'installation du portail automatique devait être financée uniquement par les propriétaires des garages de l'immeuble, saisit le Juge.

Le copropriétaire mécontent se base notamment sur l'article 10 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965, qui dispose, dans son premier alinéa, que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

L'affaire remonte jusqu'à la Cour de Cassation qui rejette le pourvoi formé par le copropriétaire. D'après les Juges, le portail automatique à l'entrée des garages constituait bien un élément d'équipement commun dont les frais devaient être répartis en fonction du critère d'utilité mentionné par l'article 10 de la loi de 1965.

La Haute Juridiction approuve donc le raisonnement tenu par la Cour d'appel : le copropriétaire mécontent devait mettre la main à la poche !

Source : Cass / Civ. 23 septembre 2014 n°13-19282

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