Actualité : en bref

2 nouveaux packs de conformité CNIL pour les secteurs social et bancaire

Le 21/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les packs proposés par la CNIL permettent aux secteurs professionnels concernés de se mettre facilement en conformité avec la réglementation.

Afin d'aider les professionnels concernés à se mettre plus aisément en conformité avec leurs obligations découlant de la loi (n°78-17) informatique et libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) propose des "packs de conformité".

Ces packs constituent des outils juridiques de simplification ou d'allégement des formalités (normes simplifiées, autorisations uniques, dispenses...) spécialement adaptés à un secteur professionnel.

En outre, la CNIL précise que ces packs permettent d'anticiper les changements qui devraient découler du projet de règlement européen sur la protection des données.

En plus des packs déjà mis à disposition (compteurs communicants, logement social, et assurances lequel sera présenté à l'ensemble des professionnels du secteur le 12 novembre 2014), la CNIL lance une consultation à propos de deux nouveaux packs, le pack "banque" et "social".

Ces concertations doivent permettre de faire un état des lieux complet des besoins et des pratiques.

Source : CNIL

© 2014 Net-iris

   

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