Actualité : en bref

La CJUE met la législation italienne hors-jeu

Le 22/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les restrictions posées par la législation italienne en matière de fiscalité de jeux de hasard ne sont pas justifiées par la lutte contre le blanchiment d'argent.

La réglementation italienne prévoit une taxation particulière en matière de gains réalisés dans des établissements de jeux de hasard. Les gains réalisés dans des établissements de jeux situés à l'étranger entrent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les gains réalisés dans des établissements de jeux situés en Italie sont quant à eux exonérés d'impôt sur le revenu.

Les autorités italiennes justifient ce mode particulier de taxation par la lutte contre le blanchiment d'argent et la ludopathie (à savoir, la dépendance pathologique aux jeux de hasard ou d'argent).

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de Justice des communautés européennes (CJUE), deux contribuables se voient reprocher par l'administration fiscale italienne de ne pas avoir déclaré plusieurs gains obtenus dans des casinos étranger à l'Etat italien.

Saisie dans le cadre d'une question préjudicielle, la CJUE considère :

  • qu'une telle différence de traitement fiscal dissuade les joueurs de se déplacer et de jouer à des jeux de hasard dans d'autres États membres ;
  • que la législation italienne engendre une restriction discriminatoire à la libre prestation de services.

La CJUE le 22 octobre 2014, relève notamment un paradoxe évident de la législation italienne : il n'est pas cohérent, pour un État souhaitant lutter contre la ludopathie, d'un coté, de taxer les consommateurs qui participent à des jeux de hasard dans d'autres Etats de l'UE et de l'autre coté, d'exonérer ces joueurs pour les gains obtenus en Italie.

Source : Presse CJUE - CJUE affaires n°C-344 /13 et C-367/13

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