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Le Président de la République pourra-t-il être destitué ?

Le 25/11/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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La loi organique relative à la destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs a été promulguée.

Aux termes de l'article 67 de la Constitution, "le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu."

A l'opposé de ce régime d'inviolabilité, l'article 68 de la Constitution prévoit quant à lui que le Président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Mais que faut-il entendre par là, sachant que la procédure de destitution ne constitue pas une condamnation de l'homme, mais une mesure de protection de la fonction dont celui-ci a mis la dignité en cause.

C'est dans la continuité de cet article qu'en janvier 2012, un projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, a été adopté par l'Assemblée nationale. Ce n'est finalement que 2 ans plus tard que ce projet de loi refait surface. Le Sénat l'a en effet adopté à son tour, par 324 voix contre 18.

Soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel, qui n'a pas relevé d'inconstitutionnalité majeure, la loi organique (n°2014-1392) du 24 novembre 2014 a été promulguée, et prévoit notamment :

  • les conditions dans lesquelles la décision de réunir la Haute Cour peut être prise (proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Constitution) ;
  • la procédure de vérification de la proposition de résolution par le Bureau de l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée ;
  • la composition du bureau de la Haute Cour (22 membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le Bureau de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat) ;
  • les conditions dans lesquelles les débats de la Haute Cour se déroulent. Rappelons à ce titre que ces débats sont publics, et que le Premier Ministre n'a pas été autorisé à y prendre part suite à la décision précitée du Conseil constitutionnel.

Il est assez surprenant qu'un projet de loi laissé de côté pendant des années refasse surface. Est-ce le signe d'une prochaine destitution du Président Hollande ?

© 2014 Net-iris

   

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