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Le pourvoi de Patrick Balkany rejeté

Le 22/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le CE a rejeté le pourvoi de M. Balkany, dans lequel ce dernier demandait une remise sur le paiement des intérêts dus à la commune de Levallois-Perret.

En 2011, Monsieur Balkany a demandé au Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état de lui accorder une remise gracieuse sur le paiement des intérêts dus à la Commune de Levallois-Perret.

Rappelons en effet qu'au cours de l'année 1999, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a déclaré M. Balkany gestionnaire de fait, et l'a donc constitué débiteur d'une somme de 523.897 euros, assortie des intérêts, envers la commune.

M. Balkany a alors saisi le Juge administratif, afin de voir cette décision de refus annulée. La Cour administrative d'appel de Paris a rejeté ce recours, et M. Balkany a donc formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d'État (Req. n°380486) a décidé de ne pas admettre le pourvoi en cassation. L'article L822-1 du Code de justice administrative permet en effet au Juge administratif de rejeter des pourvois qui n'ont aucune chance d'aboutir, lorsque les pourvois ne sont fondés sur "aucun moyen sérieux", ou sont irrecevables.

La décision du Ministre du budget est donc désormais définitive.

Source : Conseil d'État

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