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Le Conseil d'État déboute la chaine LCI

Le 23/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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A l'origine de la décision du Juge administratif, le CSA avait refusé d'accorder à la chaine LCI l'agrément pour passer d'une diffusion payante à gratuite.

Le 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé d'accorder à la chaine d'information LCI l'agrément qu'elle sollicitait dans le but de passer d'une diffusion payante à une diffusion gratuite.

D'après le CSA, le passage de cette chaine à une diffusion gratuite risquait d'entrainer la fragilisation financière d'autres chaines d'information présentes sur la TNT, comme BFM TV et I-Télé.

La chaine LCI a alors saisi le Juge des référés du Conseil d'État, afin qu'il suspende cette décision, mais aussi qu'il ordonne au CSA de délivrer à la chaine un agrément provisoire.

Rappelons qu'aux termes de l'article L521-1 du Code de justice administrative, le Juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision, lorsque deux conditions sont réunies, à savoir :

  • lorsque l'urgence le justifie ;
  • lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le Juge des référés (ordonnance n°384825 du 23 octobre 2014) a rejeté la demande, en estimant que la condition d'urgence n'était en l'espèce pas remplie.

Rappelons cependant que ce rejet ne préjuge en rien du fond de l'affaire. Le Conseil d'État devrait en effet très bientôt (dans les premiers mois de l'année 2015) se prononcer à propos de la légalité de la décision du CSA.

© 2014 Net-iris

   

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