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Mise en examen : l'employeur doit-il être averti ?

Le 23/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Le fait pour un salarié de cacher à son employeur des faits en rapport avec sa profession peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu.

A l'origine de l'affaire, une femme, engagée par une compagnie d'assurance, est mise en examen pour des faits d'escroquerie en bande organisée.

Son employeur apprend sa mise en examen par la presse, et décide de la licencier.

Estimant que son employeur avait été informé bien avant le délai de 2 mois prévu par le Code du travail pour mettre en oeuvre des sanctions (article L1332-4 du Code du travail), la salariée saisit donc la Juridiction prud'homale. L'affaire est portée devant la Cour de cassation (Cour de Cassation, chambre sociale, 29/09/2014, n°13-13661), qui énonce alors à cette occasion :

  • que le fait pour un salarié de dissimuler un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent, et qui peut avoir une incidence sur l'exercice de ses fonctions, peut constituer un manquement à la loyauté du salarié envers l'employeur ;
  • qu'en l'espèce, même si la salariée bénéficiait de la présomption d'innocence, le fait caché à l'employeur était bien en rapport avec ses fonctions, et de nature à en affecter le bon exercice.

La Cour d'appel n'avait pas fondé sa décision sur la seule mise en examen de la salariée, et a donc pu relever un manquement de la salariée à ses obligations professionnelles.

Source : Cour de cassation

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