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Les consommateurs doivent être informés de l'augmentation d'électricité !

Le 23/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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La Cour de justice de l'Union européenne se prononce à propos de l'information des consommateurs sur l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour de Justice de l'Union européenne, deux consommateurs allemands estimaient, suite à des augmentations de prix pratiquées entre 2005 et 2008, que la réglementation allemande était contraire aux directives "électricité" 2003/54 et "gaz" 2003/55.

D'après les consommateurs, les augmentations pratiquées étaient excessives, et fondées sur des clauses illégales.

Saisie, la Cour de justice de l'Union européenne précise alors (Arrêt du 23 octobre 2014, affaires C-359/11 et C-400/11), en se basant sur les deux directives :

  • que les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés, avant toute augmentation de prix, des motifs, des conditions et de l'ampleur de cette augmentation ;
  • que les deux directives obligent les États membres à garantir aux consommateurs une transparence élevée, et notamment en matière d'augmentation des tarifs.

Source : CJUE

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