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Le Juge administratif et le licenciement du salarié protégé

Le 24/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Le Conseil d'État rappelle qu'il exerce un contrôle de qualification juridique pour savoir si les faits reprochés au salarié protégé justifie son licenciement.

En l'espèce, un salarié protégé adresse, à une jeune salariée de son entreprise, des appels téléphoniques et de nombreux courriels "au contenu déplacé et insultant".

La salariée lui demande à plusieurs reprises de cesser de l'importuner, mais le salarié protégé continue tout de même, et va même jusqu'à importuner la salariée à son domicile !

L'employeur engage alors la procédure de licenciement du salarié. Ce dernier étant protégé, l'employeur demande donc l'autorisation de l'inspecteur du travail.

L'inspecteur du travail autorise le licenciement, et le Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable substitue sa décision à celle de l'inspecteur du travail.

S'estimant lésé, le salarié saisit la justice administrative, et le tribunal annule la décision du Ministre.

Finalement, l'employeur forme un pourvoi devant le Conseil d'État.

Le Juge énonce à cette occasion (Conseil d'État, décision n°362235 du 15 octobre 2014) :

  • que la demande présentée par l'employeur était motivée non pas par les fautes que le salarié aurait commis dans l'exécution de son contrat de travail, mais par des agissements survenus en dehors de l'exécution de ce contrat et rendant impossible le maintien du salarié protégé dans l'entreprise ;
  • que la Cour d'appel administrative a qualifié les faits qui lui étaient soumis de façon inexacte, en considérant que les agissements du salarié n'étaient pas, à eux seuls, de nature à rendre impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise.

Ainsi, le licenciement d'un salarié protégé peut valablement être fondé sur un acte qui, même s'il ne constitue pas une faute découlant des obligations de son contrat de travail, a des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise, et rend impossible le maintien du salarié au sein de celle-ci.

© 2014 Net-iris

   

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