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Les Sages se prononcent sur la Cour de discipline budgétaire et financière

Le 27/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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D'après le Conseil constitutionnel, les membres de la CDBF respectent bien les garanties d'impartialité et d'indépendance attachées à leur statut.

Saisis dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, les Sages ont eu à se prononcer à propos de la conformité constitutionnelle de certains articles du Code des juridictions financière (CJF), relatifs à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Rappelons que cette Cour est compétente pour sanctionner les manquements commis par les fonctionnaires, les membres de cabinets ministériels, ainsi que les gestionnaires d'organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes.

D'après les requérants, la composition, la procédure suivie devant la Cour, ainsi que les sanctions éventuellement prononcées, méconnaissaient les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958.

Le Conseil Constitutionnel (Décision n°2014-423 QPC du 24 octobre 2014) n'a pas suivi les requérants dans leur argumentation. Hormis une réserve relative au cumul des peines prononcées par la Cour, l'ensemble des griefs a donc été rejeté.

Source : Conseil constitutionnel

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